Droit de Sortie

Attestation de sortie

L’attestation de déplacement dérogatoire est en ligne depuis 8h, ce lundi 6 avril. C’est très simple, nous avons pu le tester nous-même, ce lundi, en accédant à la page dédiée du site du ministère de l’Intérieur. Pour vous y aider, nous vous avons spécialement préparé le lien. Il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous.

Comment ça marche ? Une fois arrivé sur la page (en cliquant sur le bouton ci-dessus), vous allez pouvoir entrer les champs requis :

  • Remplir les champs relatifs à votre identité (prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance).
  • Indiquer votre adresse, ville et code postal.
  • Cocher le motif de sortie.
  • Indiquer la date de sortie.
  • Enfin, mettre l’heure de votre sortie. De base, le formulaire indique l’heure actuelle mais vous pouvez la modifier.

Puis, appuyez sur le bouton “Générer mon attestation”. Une attestation au format PDF est alors générée et téléchargée. Elle est accompagnée d’un QR Code, en 2e page, qui pourra être scanné par les forces de l’ordre en cas de contrôle, directement sur votre smartphone. Avec un tel dispositif, les forces de l’ordre pourront scanner le code avec leur propre appareil et éviter tout contact.

Après quelques couacs inauguraux, dont une panne du site du ministère de l’Intérieur le mardi 17 mars au matin, l’attestation de déplacement dérogatoire a bien pu être mise en ligne. Il suffit de cliquer sur l’article “Attestation de déplacement dérogatoire” sur la page d’accueil du site du ministère. Le formulaire “Justificatif de déplacement professionnel” (voir plus bas) est à remplir par l’employeur et à fournir au salarié. Ce sont bien deux documents différents pour deux motifs de déplacements. 

Si vous êtes en situation de handicap, sachez qu’une attestation de déplacement dérogatoire en français simplifié (FALC) a été publiée. Lien ci-dessous.

 

Comment remplir l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Les déplacements liés à des besoins de santé, pour travailler si le télétravail n’est pas possible, ou pour faire des courses essentielles (alimentaires principalement puisque nombre de commerces seront fermés) sont les seuls autorisés. Si vous sortez de votre domicile, vous pourrez faire l’objet de contrôles et devrez justifier de vos déplacements. Emmanuel Macron avait annoncé dans son allocution, ce lundi 16 mars, que l’attestation qui était à fournir, dans ce cas, vous engagerait “sur l’honneur”. Cette mention n’est finalement pas indiquée dans l’attestation de déplacement fournie par le ministère de l’Intérieur. Pour compliquer un peu la donne, une deuxième version, plus complète, de l’attestation a été réalisée le 24 mars 2020. Les intitulés ont légèrement changé mais, surtout, il faut désormais mentionner obligatoirement une heure de sortie. Si vous avez imprimé en masse la première version du 17 mars, pas de panique ! Elle reste valable à condition de préciser le fameux champ d’heure de sortie et que le motif soit toujours valable (comme : acheter des produits de première nécessité).

Les informations à fournir dans l’attestation sont en effet assez basiques. On vous demande votre nom, une date de naissance et l’adresse de votre domicile. Il s’agit ensuite de cocher la case correspondant à votre motif de déplacement dans une liste fermée. Attention, ce document doit être daté et signé, ce qui signifie que vous devrez être muni d’une attestation spécifique à chaque déplacement. Une heure de sortie doit également être mentionnée dans la deuxième version mise en ligne le 24 mars 2020.

Comment recopier l’attestation si vous n’avez pas d’imprimante ? Que faut-il écrire ?

Si vous n’avez pas d’imprimante à la maison, il vous faudra soit télécharger le QR Code (voir ci-dessus dans la partie attestation sur smartphone) ou recopier l’attestation de déplacement dérogatoire sur papier libre.  Pour remplir votre attestation à la main, vous devrez préciser les points suivants :

  • Commencer par l’intitulé de l’attestation : “Attestation de déplacement dérogatoire. En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire”.
  • Inscrire votre nom, prénom, date et lieu de naissance, votre adresse actuelle.
  • Remplir le champ correspondant au motif de votre sortie et cocher la case. Selon le ministère de l’Intérieur contacté par France Info, vous pouvez vous contenter de n’écrire que le motif de votre sortie et non les sept motifs présents sur l’attestation imprimée.
  • Remplir le champ “Fait à” avec le nom de votre ville.
  • Indiquer la date du jour de votre sortie et l’heure de votre sortie.
  • Signer.

Numérique aller sur le site du Ministère

Attestation dérogatoire FALC

Papier en PDF à télécharger

L’attestation de déplacement dérogatoire est à usage unique (datée, signée et avec l’heure de sortie du domicile à mentionner en bas du document dans l’espace indiqué) et personnelle. Toutefois, il est indiqué dans la 5e case commençant par “déplacements brefs” que la promenade est possible “avec les seules personnes regroupées dans un même domicile”. Aucune limite de nombre n’est indiquée, vous pouvez donc sortir accompagné de vos enfants. Attention, il faudra toutefois dans ce cas vous munir de votre attestation. Inutile d’en remplir une pour chacun de vos enfants qui vous accompagne lors de cette sortie. “Le parent doit mentionner, dans son attestation à lui, le motif de la sortie et donc la présence de ses enfants à ses côtés”, précisait le ministère de l’Intérieur le 18 mars dernier dans des propos relayés par 20 Minutes. Si votre conjoint ou une personne majeure habitant au même domicile vous accompagne, il devra en revanche se munir de sa propre attestation de déplacement dérogatoire. Même chose si un mineur souhaite sortir seul. Il doit dans ce cas être muni d’une attestation signée par ses parents ou représentants légaux. Rappelons toutefois que toute sortie doit être exceptionnelle et que le mot d’ordre demeure : Restez chez vous !

Si vous devez vous déplacer pour vous rendre sur votre lieu de travail, votre emploi ne vous permettant pas de faire du télétravail, l’employeur devra vous fournir un autre document justificatif nommé “justificatif de déplacement professionnel”. Celui-ci, non daté, sera donc à réutiliser durant toute la période de confinement, au contraire de l’attestation de déplacement dérogatoire à usage unique et datée et qui devra donc être remplacée chaque jour. Une nouvelle version a été publiée durant le week-end du 22 mars et précise bien que ce document seul est suffisant, pas besoin d’y ajouter une attestation de déplacement dérogatoire. Le texte sous ce nouveau document le précise : “Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige
  • des déplacements de nature professionnelle, qui ne peuvent être différés, à la demande de l’employeur.”

Pour chaque déplacement,  il faudra vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire spécifiquement remplie. Le ministre de l’Intérieur avait annoncé lors de la présentation du dispositif que des points de contrôle fixes et mobiles seront installés “sur les axes principaux mais aussi secondaires, partout sur le territoire national”. 100 000 policiers et gendarmes sont mobilisés. Si vous circulez sans attestation dérogatoire, vous encourez une amende de 135 euros et de 375 euros en cas de majoration. Attention en cas de récidive dans les 15 jours suivant la première infraction, l’amende passe à 200 euros. Dans le texte d'”état d’urgence sanitaire” voté par le Parlement le 22 mars 2020, le dispositif est encore durci pour les contrevenants. Si vous poursuivez vos infractions dans les 30 jours avec trois récidives, vous risquez six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

Certaines professions pourront circuler sans attestation mais sur présentation d’un justificatif professionnel. Ce devrait être le cas des personnels de médecine ou encore de la presse, autrement dit de journalistes munis d’une carte de presse. Dans les autres cas, il faudra pouvoir justifier de son identité et de sa profession sur présentation d’un document ou d’un certificat de l’employeur que pourra vous remettre ce dernier, le justificatif de déplacement professionnel.

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